Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment ses articles 258 et 259 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1442-21, Art. R1442-22, Art. R1442-22-1, Art. R1442-22-2, Art. R1442-22-3, Art. R1442-22-4, Art. R1442-22-5, Art. R1442-22-6, Art. R1442-22-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1442-22-8, Art. R1442-22-9, Art. R1442-22-10, Art. R1442-22-11, Art. R1442-22-12, Art. R1442-22-13, Art. R1442-22-14, Art. R1442-22-15, Art. R1442-22-16, Art. R1442-22-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline, Sct. Sous-section 3 : La procédure disciplinaire