Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1431-3-1
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