Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016
Article 4 du Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 4 : La prise à partie, Art. D1442-23, Art. D1442-24
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