Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016
Article 6 du Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
Commentaires • 3
[…] [4] Art. […] , article 4 : Par dérogation à l'article R. 1442-22 du code du travail et à l'article 6 du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, les mandats des membres titulaires et suppléants en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de l'installation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. […] R1442-22-3
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article R.1442-22-3 du code du travail et à l'article 6 du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, je déclare installés dans leurs fonctions :
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En qualité de pr& […] idArticle=JORFARTI000030980548&cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=29990101&categorieLien=id"> Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et son décret d'application décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes. […] ;article R. 1442-22 du code du travail et à l'article 6 du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, […]
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