Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-5 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 49 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D324-8, Art. D324-9, Art. D324-10, Art. D324-11, Art. D324-12, Art. D324-13, Art. D324-14, Art. D324-15, Art. D324-18, Art. D324-19, Art. D324-20, Art. D324-21, Art. D324-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R324-8, Art. R324-9, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R324-10, Art. R324-11, Art. R324-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R324-13, Art. R324-14, Art. R324-15, Art. R324-18, Art. R324-19, Art. R324-20, Art. R324-21, Art. R324-22, Art. D324-16, Art. D324-17, Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat, Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. R324-3, Art. R324-4, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. R324-5, Art. R324-6, Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Art. R324-7, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts