Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 2
1. Infraction routière : les employeurs doivent désigner le conducteur d’un véhicule d’entrepriseAccès limité
www.editions-tissot.fr · 10 janvier 2017
www.editions-tissot.fr · 9 janvier 2017
Décision • 0
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