Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
Article 13 du Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R. 231-9-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.