Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
Article 20 du Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-15
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