Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2016
Dernière modification : 31 décembre 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 21 juin 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-691 du 6 août 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 8
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006
Art. 2, Art. 12
Article 3

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert