Décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 23 : Produits alimentaires invendus , Art. D543-306, Art. D543-307

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