Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré
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Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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