Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.
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