Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7, Art. D226-3-8, Art. D226-3-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-10
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