Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 modifié portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert