Décret n°2016-1984 du 30 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 3
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