Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2017
Dernière modification : 1 janvier 2017
Code visé : Code monétaire et financier

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation du secteur financier en date du 20 juillet 2016 et du 8 décembre 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D112-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.