Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :

Chapitre Ier : Détermination des salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense

Le présent décret fixe les dispositions applicables aux personnels à statut ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.

I. - Les salaires versés aux techniciens à statut ouvrier, aux ouvriers de l'Etat et au chef d'équipe sont calculés, pour chaque catégorie professionnelle, selon un barème horaire fixé par groupe de rémunération et par échelon, auquel est appliqué un forfait horaire mensuel prévu par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ces salaires sont affectés, le cas échéant, d'un taux d'abattement par zone de résidence fixé en fonction des zones territoriales déterminant l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
II. - Le barème de base des salaires mensuels des techniciens à statut ouvrier, des ouvriers de l'Etat et des chefs d'équipe ainsi que les taux d'abattement de zone de résidence sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ses montants sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, une base française ou un service des anciens combattants en territoire étranger perçoivent durant leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, par département, collectivité, base ou service des anciens combattants. Ce coefficient de majoration est éventuellement révisable aux dates de variation des salaires ouvriers métropolitains.
En outre, ces salaires sont, s'il y a lieu, convertis en monnaie locale.

Commentaire


1Gel Des Salaires Des Ouvriers D'État De La Défense Nationale
M. Michel Le Scouarnec, du group Communiste républicain et citoyen, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 15 décembre 2016

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le gel des salaires des ouvriers d'État de la défense nationale. Par ce statut spécifique, l'État avait constitué une corporation ouvrière compétente et disponible, dont les qualifications sont encadrées et garanties par un statut protecteur. Le haut niveau technique de cette catégorie d'ouvrier d'excellence reposait sur un recrutement par concours et une formation de qualité, au sein des écoles de formation techniques (EFT) de la direction des constructions navales. Ainsi, leurs compétences concourent chaque …

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Décisions


    1Cour administrative d'appel de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 19PA01876
    Non-lieu à statuer

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me F D a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité totale de 166 966 euros, et à ce que l'administration procède à un nouveau calcul de son indemnité différentielle à compter du 1 er juin 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 166 966 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa …

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    2CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 février 2022, 20NC02701, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la ministre des armées consécutivement à sa demande préalable du 26 mars 2018. Par une ordonnance du 26 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête présentée par M. A… B…. Par un jugement n° 1823872 du 15 juillet 2020, le …

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