Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux personnels à statut ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.
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[…] jugement du 15 juillet 2020 ; […] aux termes de l'article 1er du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense : « Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, […] Aux termes de l'article 1er du décret n ° 2016 - 1995 du 30 décembre 2016 […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2002177
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. […] pour chaque catégorie professionnelle, selon un barème horaire fixé par groupe de rémunération et par échelon, auquel est appliqué un forfait horaire mensuel prévu par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. » et aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2016 portant application du décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la Défense, […]
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