Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2017
Dernière modification : 1 janvier 2017
Codes visés : Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire et 1 autre

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016, modifié par l'arrêté du 23 août 2016, portant création de la commune nouvelle de Val de Briey ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle des Monts du Roumois ;
Vu l'arrêté du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle d'Etalans ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Louyre et Caudeau,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-4, Art. D54
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A39-2, Art. A44
Article 3

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.