Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016, modifié par l'arrêté du 23 août 2016, portant création de la commune nouvelle de Val de Briey ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle des Monts du Roumois ;
Vu l'arrêté du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle d'Etalans ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Louyre et Caudeau,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV
- Code de procédure pénaleArt. D15-4-4, Art. D54
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.