Article 10 du Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

[…] — il a été pris en méconnaissance des articles 1er et 10 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 et des articles 63 et 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013 puisqu'elle s'est trouvée en situation de force majeure, en raison d'un épisode de sécheresse exceptionnelle l'ayant mise dans l'incapacité financière de régler son assurance dans le délai imparti ;