Décret n° 2016-2010 du 30 décembre 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2016 à 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 781-38 et L. 781-39 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article 18 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert