Décret n° 2016-2010 du 30 décembre 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2016 à 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 781-38 et L. 781-39 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article 18 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016,
Décrète :