Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 28 avril et 22 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la presse quotidienne nationale, le syndicat de la presse hebdomadaire régionale, l'union de la presse en région et la société d'édition La Manche Libre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-séries ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 17 février 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, le syndicat de la presse quotidienne nationale, le syndicat de la presse hebdomadaire régionale, l'union de la presse en région et la société d'édition La Manche Libre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :

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[…] La tarification des suppléments de la presse d'information politique et générale (« PIPG ») ayant perdu le bénéfice de la tarification PIPG en application du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 faisait jusqu'en 2019 l'objet d'un abattement dégressif correspondant à une fraction du différentiel entre le tarif urgent des titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP et le tarif actuel de la PIPG. Cet abattement était de 75 % en 2017, de 50 % en 2018 et de 25 % en 2019. En 2020, comme prévu, cet abattement ne s'applique plus.