Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016
Article 4 du Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D25
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