Décret n°2017-2 du 4 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-2 du 4 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés
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Version06/01/2017
Entrée en vigueur le 6 janvier 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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