Décret n°2017-11 du 5 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2017
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Version01/02/2024
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6
Il est créé, à compter du 9 janvier 2017, une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône.
Elle regroupe les communes d'Arbouans, Audincourt, Exincourt, Montbéliard, Seloncourt, Sochaux, Valentigney, Vieux-Charmont (Doubs) et d'Héricourt (Haute-Saône).
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