Décret n°2017-11 du 5 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2017
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Version01/02/2024
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6
La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs.
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