Décret n°2017-11 du 5 janvier 2017
Article 3 du Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône
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Version07/01/2017
Entrée en vigueur le 7 janvier 2017
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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