Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 janvier 2017
Dernière modification : 8 janvier 2017
Code visé : Code de justice administrative

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Versions du texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 131-7 et L. 231-4-1 dans leur rédaction résultant des articles 12 et 13 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R231-4
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas