Décret n°2017-13 du 5 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D311-12
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.