Décret n°2017-13 du 5 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.