Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017
Article 14 du Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.
Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.
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