Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017
Article 17 du Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.