Décret n°2017-17 du 6 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D2
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