Décret n°2017-17 du 6 janvier 2017
Article 4 du Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/2017
Entrée en vigueur le 9 janvier 2017
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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