Décret n°2017-17 du 6 janvier 2017
Article 5 du Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
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Version09/01/2017
Entrée en vigueur le 9 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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