Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-9 et le livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment son livre Ier et son article L. 2142-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les VI et VII de son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 96 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions, Sct. Sous-section 1 : Autobus et autocars, Art. R224-15-1, Sct. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes, Art. R224-15-8, Sct. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes , Art. R224-15-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R224-15
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R318-7, Art. R318-8
Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

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