Décret n° 2017-25 du 10 janvier 2017 portant modification des règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1241-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 11 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1241-5
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

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