Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Article 4 du Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
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Version06/05/2021
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Version01/07/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 2
Une station ouverte au public délivrant une recharge normale intègre au minimum un socle de prise de courant de type E.
Ce socle est conforme aux exigences de sécurité décrites par la norme NF C61-314 et déclaré adapté, par son fabricant, à la recharge répétée de véhicules électriques. Les dispositifs utilisés pour connecter un véhicule électrique sur un socle de prise de courant de type E limitent la puissance appelée lors de la charge conformément à cette norme.
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