Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Article 7 du Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/2017
>
Version06/05/2021
Entrée en vigueur le 6 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 9
Les infrastructures de recharge permettent de piloter la recharge. Les constructeurs automobiles informent les utilisateurs du véhicule électrique des moyens dont dispose le véhicule pour le pilotage de la recharge.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les caractéristiques du pilotage de la recharge.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.