Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Une plate-forme d'interopérabilité ne peut, du fait de son organisation ou de son activité, conférer ou contribuer à conférer un avantage particulier à un aménageur, à un opérateur d'infrastructure de recharge ou à un opérateur de mobilité.
[…] Or l'implantation d'IRVE nécessite des investissements substantiels dont la durée d'amortissement dépend de la vitesse d'électrification du parc automobile français19. 12 MTE, Immatriculations des voitures particulières en 2022 et Immatriculations des voitures particulières en 2023. 13 MTE, Données et études statistiques, 2023. 14 Article 1er du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux IRVE et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE. 15 Enedis, Open services & Open data, Nombre total de points de charge. 16 Ademe, Étude sur la perception et attendus du grand public à l'égard de l'électromobilité, page 6. 17 Voir, par exemple, […]
[…] 16 […] 14 Article 1er du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux IRVE et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE.