Décret du 12 janvier 2017
Article 2 du Décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2017
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Version15/01/2017
Entrée en vigueur le 15 janvier 2017
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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