Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017
Article 10 du Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - Le coefficient " Kmdc " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :
| MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT |
Kmdc |
|---|---|
| Inférieur à 250 000 euros |
1 |
| Supérieur ou égal à 250 000 euros et inférieur à 600 000 euros |
0,94 |
| Supérieur ou égal à 600 000 euros et inférieur à 1 million d'euros |
0,88 |
| Supérieur à 1 million d'euros |
0,75 |
2° Pour les substances de mines :
| MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT |
Kmdc |
|---|---|
| Inférieur à 5 millions d'euros |
1 |
| Supérieur ou égal à 5 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros |
0,94 |
| Supérieur ou égal à 20 millions d'euros et inférieur à 100 millions d'euros |
0,88 |
| Supérieur à 100 millions d'euros |
0,75 |
II. - Le cumul des réductions obtenues par application de ce coefficient ne peut excéder le montant des dépenses consenties.
III. - La période d'exploration et de développement à prendre en compte correspond à la période de validité du permis exclusif de recherches qui a précédé la concession et, le cas échéant, de ses prolongations.
IV. - Les dépenses consenties prises en compte pour l'application du présent article sont justifiées sur la base de la comptabilité spéciale prévue à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé, permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier consacré aux recherches souscrit en application de l'article 17 du même décret.