Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017
Article 14 du Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux extractions effectuées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.
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