Décret n°2017-33 du 13 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011Art. Annexe
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