Décret n°2017-33 du 13 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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Version16/01/2017
Entrée en vigueur le 16 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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