Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/2017
Entrée en vigueur le 16 janvier 2017
Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction une commission chargée de formuler des avis et des recommandations sur des innovations techniques en lien avec des opérations portant sur l'amiante dans les bâtiments.
Ces avis et recommandations sont mis à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.