Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2017
Les demandes d'avis puis la prise en compte par les acteurs de la construction ou de la rénovation des avis formulés constituent des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis et recommandations :
- ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances participant à son élaboration et à sa publication ;
- ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
- n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
- sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits ou procédés.
La commission ne saurait être tenue responsable d'éléments n'ayant pas été explicitement portés à sa connaissance lors de l'instruction. La responsabilité de la commission et de ses membres, ne saurait se substituer à la responsabilité des utilisateurs, vendeurs, prestataires des innovations examinées.