Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017
Article 3 du Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/2017
Entrée en vigueur le 16 janvier 2017
Les innovations techniques soumises à l'avis de la commission portent sur :
- la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ;
- la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ;
- la gestion des déchets amiantés.
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