Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017
Article 13 du Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/2017
Entrée en vigueur le 16 janvier 2017
Les frais afférents au fonctionnement administratif de la commission et à l'instruction de l'évaluation sont à la charge du demandeur de l'avis.
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