Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-7 et L. 853-1 à L. 853-2 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
cidTexte=JORFTEXT000033876862&categorieLien=id">décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant l'organisation du ministère de la justice. Le 21 avril dernier, Monsieur Jean-Jacques Urvoas a inauguré le Bureau Central du Renseignement Pénitentiaire (BCRP), remplaçant le Bureau central du renseignement (MI3). Cette inauguration découle de deux lois : la