Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-7 et L. 853-1 à L. 853-2 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R811-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R851-1
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R851-2
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R851-3
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R851-4
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R852-1
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R852-2
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R853-1
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R853-2
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R853-3
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1
Article 13

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.

Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

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